EcoMicroLoi sur la procédure d’appel du 21 mars 2005
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Loi sur la procédure d’appel du 21 mars 2005
Archives nationales Lun 15 Juin 2015 - 21:28
Modifiée le 29 octobre 2007
ARTICLE 1
A l'issue d'un procès en première instance, l'une ou l'autre des parties peut recourir à la Cour d'Appel, qu'elle ait ou non remporté ce procès, dans un délai maximal de 15 jours après le verdict rendu.
ARTICLE 2
Ce sont les membres du Conseil Constitutionnel qui prennent en charge le procès en appel, conjointement. Le verdict doit être rendu après délibération de ces membres et être conforme à leur avis majoritaire. Une fois le verdict rendu, le procès est dit « clos » et les parties ne peuvent entamer un nouveau procès pour les mêmes griefs.
ARTICLE 3
Toute personne, entreprise ou entité souhaitant porter plainte
devra verser une caution de 300 P§ et de 600 P§ en cas d'appel, cette caution sera reversée au plaignant s'il gagne son action en justice.
Loi sur la procédure d'appel
ARTICLE 1
A l'issue d'un procès en première instance, l'une ou l'autre des parties peut recourir à la Cour d'Appel, qu'elle ait ou non remporté ce procès, dans un délai maximal de 15 jours après le verdict rendu.
ARTICLE 2
Ce sont les membres du Conseil Constitutionnel qui prennent en charge le procès en appel, conjointement. Le verdict doit être rendu après délibération de ces membres et être conforme à leur avis majoritaire. Une fois le verdict rendu, le procès est dit « clos » et les parties ne peuvent entamer un nouveau procès pour les mêmes griefs.
ARTICLE 3
Toute personne, entreprise ou entité souhaitant porter plainte
devra verser une caution de 300 P§ et de 600 P§ en cas d'appel, cette caution sera reversée au plaignant s'il gagne son action en justice.
Archives nationales- Mémoire de Prya
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Date d'inscription : 15/06/2015
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