Loi instaurant un règlement de procédure pour les affaires jugées par la Cour Suprême et la Cour d'Appel

I. De la Cour Suprême

Titre 1 : De la procédure écrite

Article 1 : Du dépôt de la requête
La Cour Suprême peut être saisie par n'importe quel citoyen Pryan ou par l'intermédiaire d'un avocat Pryan dans le cas de dépôts de requêtes pour les ressortissants étrangers. Une requête écrite transmise à l'un des juges de la Cour Suprême ouvre la procédure judiciaire.

Article 2 : Réception et référencement de l'affaire, ouverture de la procédure A la réception d'une requête le juge ouvre la procédure en envoyant un message contenant la requête et référençant l'affaire sur le forum du pouvoir judiciaire. Chaque affaire traitée sera référencée par un numéro d'affaire et un nom usuel. Le numéro d'affaire sera composé selon la forme suivante :

CS - numéro d'ordre / année de dépôt.
Exemple: La première affaire déposée en 2012 portera le numéro CS-01/2012.

Le nom usuel sera composé selon la forme suivante: nom de la partie requérante / nom de la partie défenderesse
Exemple: L'affaire opposant Madame Paragon à Monsieur Duvalon portera le nom usuel : Paragon / Duvalon.

Le titre du message ouvrant la procédure et contenant la requête de la partie requérante sera donc composé selon la forme suivante : Numéro d'affaire, nom usuel.

Exemple: Le titre de la requête concernant l'affaire opposant Madame Paragon à Monsieur Duvalon sera : CS-01/2012, Paragon/Duvalon

Article 3: Du mémoire en défense
Suite au dépôt de la requête et à sa publication sur le forum du pouvoir judiciaire par le juge saisi de l'affaire, la partie défenderesse dispose de 7 jours pour présenter un mémoire en défense. Le mémoire sera posté sur le forum du pouvoir judiciaire à la suite de la requête.

Article 4: Réplique, duplique
La partie requérante a ensuite la possibilité de présenter une réplique, dans un délai de 5 jours à laquelle la partie défenderesse peut répondre par une duplique dans un délai de 5 jours également.

Article 5: Intervention d'une tiers partie
Toute personne ou organisme de droit Pryan justifiant d'un intérêt au règlement du litige peut demander son intervention dans la procédure. La demande doit parvenir par message écrit au juge saisi de l'affaire. Avec son accord, la partie dite intervenante à la possibilité de soumettre un mémoire tendant au soutien des conclusions de l'une ou l'autre des parties. Chaque partie peut ensuite répondre au mémoire en intervention dans un délais de 5 jours.


Titre 2 : De la procédure orale

Une fois la procédure écrite achevée, le juge peut engager un dialogue avec chacun des parties afin d'éclairer certains points de leurs argumentaires.

Titre 3: de la délibération

Le juge saisi de l'affaire peut alors délibérer et annoncer ses conclusions par un Arrêt mettant fin à l'affaire.


II. De la Cour d'Appel

Titre 1 : De la procédure écrite

Article 1 : De la saisie de la cour d'Appel
Toute partie (requérente, défenderesse ou intervenante) soumise à l'arrêt d'une affaire jugée par la Cour Suprême peut saisir la Cour d'Appel dans un délais de 15 jours suite à la prononciation de l'Arrêt par la Cour Suprême. La saisie de la Cour d'Appel se fera par envoi d'un message à l'un des juges de la Cour d'Appel. Le message avertira le juge de la volonté de faire appel de l'arrêt de la Cour Suprême et présentera la requête en appel.

Article 2 : Référencement de l'affaire, ouverture de la procédure
A la réception d'une requête en appel, le juge ouvre la procédure en envoyant un message contenant la requête et référençant l'affaire sur le forum du pouvoir judiciaire. Chaque affaire traitée sera référencée par un numéro d'affaire et un nom usuel. Le numéro d'affaire sera composé selon la forme suivante : CA - numéro d'ordre / année de dépôt.
Exemple: Le premièr appel déposé en 2012 portera le numéro CA-01/2012.

Le nom usuel sera composé selon la forme suivante: Appel nom de la partie requérante / nom de la partie défenderesse.
Exemple: L'appel opposant Madame Paragon à Monsieur Duvalon portera le nom usuel : Appel Paragon / Duvalon.

Le titre du message ouvrant la procédure d'appel sera donc composé selon la forme suivante : Numéro d'affaire, nom usuel.

Exemple: Le titre de la requête concernant l'appel opposant Madame Paragon à Monsieur Duvalon sera : CA-01/2012, Appel Paragon/Duvalon

Article 3: Du mémoire en défense
Suite au dépôt de la requête et à sa publication sur le forum du pouvoir judiciaire par le juge saisi de l'affaire, la partie défenderesse dispose de 7 jours pour présenter un mémoire en défense. Le mémoire sera posté sur le forum du pouvoir judiciaire à la suite de la requête.

Article 4: Réplique, duplique
La partie requérante a ensuite la possibilité de présenter une réplique, dans un délai de 5 jours à laquelle la partie défenderesse peut répondre par une duplique dans un délai de 5 jours également

Article 5: Intervention d'une tiers partie
Toute personne ou organisme de droit Pryan justifiant d'un intérêt au règlement du litige peut demander son intervention dans la procédure. La demande doit parvenir par message écrit au juge saisi de l'affaire. Avec son accord, la partie dite intervenante à la possibilité de soumettre un mémoire tendant au soutien des conclusions de l'une ou l'autre des parties. Chaque partie peut ensuite répondre au mémoire en intervention dans un délais de 5 jours.

Titre 2 : De la procédure orale

Une fois la procédure écrite achevée, le juge peut engager un dialogue avec chacun des parties afin d'éclairer certains points de leurs argumentaires.

Titre 3: de la délibération

Le juge saisi de l'affaire peut alors délibérer et annoncer ses conclusions par un Arrêt mettant fin à la procédure d'Appel. L'arrêt en appel annulera et remplacera l'arrêt de la Cour Suprême.