Projet de Loi sur la modernisation de la vie politique pryanne

Loi sur la modernisation de la vie politique

TITRE I : De la modification des lois antérieures

Article 1

L'article 6 de la Loi portant sur l'élection présidentielle au suffrage universel direct du 14/07/2016 et l'article 6 de la Loi sur la composition de l'Assemblée du 08/04/2016 sont modifiés de la façon suivante :

Des dés bonificateurs sont accordés en application de la Loi sur la modernisation de la vie politique.

Titre II : Du financement des partis politiques

Article 2 

Chaque parti politique doit posséder un numéro de compte EcoMicro détenu par une personne privée. Ce numéro de compte doit être connu de l'administration fiscale et de la Cour Suprême.

Article 3

Après chaque élection, un bilan financier du compte doit être présenté à l'administration fiscale et à la Cour Suprême au plus tard 1 semaine après la proclamation des résultats. En cas de non présentation des comptes d'un ou plusieurs partis, la dite élection pourra être annulée par la Cour Suprême.

Article 4

a) Les dons à des partis politiques sont limités par trimestre à hauteur de 2500P§ par citoyen et 1250P§ par entreprise. On entend par trimestre les 4 trimestres calendaires correspondant au mandat présidentiel. Ces dons peuvent être des dons en monnaie ou des dons en nature auquel cas un produit devra être acheté pour apparaître dans le bilan financier.

b) Les seuils maximales dse dons peuvent être revus par la loi de Finances.

Article 5

Les dons en nature seront considérés à leur valeur de vente affiché ou théorique suivant la grille des tarifs recommandés.

Article 6

L'Etat pryan versent un montant de 50P§ par députés par mois au parti politique.

Titre III : Des dés bonificateurs lors des élections
Article 7 

a) Les candidats participant à une émission TV  ou radio(débat ou interview) pryanne ou étrangère durant la campagne électoral, dont le calendrier sera fixé par la CS, gagnent un dé supplémentaire.

b) Les candidats intervenant dans la presse écrite (interview) pryanne ou étrangère durant la campagne électoral, dont le calendrier sera fixé par la CS, gagnent un dé supplémentaire.

c) Dans le cas d'une élection par liste, le nombre de dés supplémentaires peut aller jusqu'à 2 pour la liste sur laquelle figurent les candidats. 

Article 8

Dans le cas d'une interview, celle-ci devra comprendre au moins 5 questions dont au moins 3 concernant le programme du candidat. Dans le cas d'un débat, au moins un représentant de chaque candidat ou parti politique engagé dans l'élection devra être invité.

Article 9

La Cour Suprême a autorité pour refuser l'octroi de dés supplémentaires si elle estime que les conditions énoncées dans les articles 7 et 8 ne sont pas remplies.

Article 10

Dans le cas d'élection par liste, les présidents de partis rapportent un dé supplémentaire à la liste sur laquelle ils figurent.

Article 11 

a) Des dés supplémentaires peuvent être acquis en achetant des biens et des services liés à la campagne électorale à raison de 1 dé par tranche de 10 000 P§ investis et dans une limite de 5 dés.

b) Lors du contrôle du bilan financier des partis, un descriptif des investissements devra être présenté en complément.

30 Pour
27 Contez

61 Contre