Projet de Loi sur la modernisation de la vie politique pryanne

Mes chers collègues, 
Je me permets de vous proposer dès aujourd'hui une loi qu'il faudra discuter rapidement afin qu'elle puisse s'appliquer pour les prochaines élections.
Lors des dernières présidentielles, nous avons noté que les lois actuelles ne prévoyaient pas suffisamment de contrôle sur le financement des partis politiques, c'est pourquoi l'UF a travaillé en interne sur ce nouveau texte.

Loi sur la modernisation de la vie politique

TITRE I : De la modification des lois antérieures

Article 1

L'article 6 de la Loi portant sur l'élection présidentielle au suffrage universel direct du 14/07/2016 et l'article 6 de la Loi sur la composition de l'Assemblée du 08/04/2016 sont modifiés de la façon suivante :

Des dés bonificateurs sont accordés en application de la Loi sur la modernisation de la vie politique.

Titre II : Du financement des partis politiques

Article 2 

Chaque parti politique doit posséder un numéro de compte EcoMicro détenu par une personne privée. Ce numéro de compte doit être connu de l'administration fiscale et de la Cour Suprême.

Article 3

Après chaque élection, un bilan financier du compte doit être présenté à l'administration fiscale et à la Cour Suprême au plus tard 1 semaine après la proclamation des résultats. En cas de non présentation des comptes d'un ou plusieurs partis, la dite élection pourra être annulée par la Cour Suprême.

Article 4

Les dons à des partis politiques sont limités par trimestre à hauteur de 2500P§ par citoyen et 1250P§ par entreprise. On entend par trimestre les 4 trimestres calendaires correspondant au mandat présidentiel. Ces dons peuvent être des dons en monnaie ou des dons en nature auquel cas un produit devra être acheté pour 0P§ sur EcoMicro pour apparaître dans le bilan financier.

Article 5

Les dons en nature seront considérés à leur valeur de vente affiché ou théorique suivant la grille des tarifs recommandés par EcoMicro.

Article 6

L'Etat pryan versent un montant de 50P§ par députés par mois au parti politique.

Titre III : Des dés bonificateurs lors des élections
Article 7 

a) Les candidats participant à une émission TV  ou radio(débat ou interview) pryanne ou étrangère durant la campagne électoral, dont le calendrier sera fixé par la CS, gagnent un dé supplémentaire.

b) Les candidats intervenant dans la presse écrite (interview) pryanne ou étrangère durant la campagne électoral, dont le calendrier sera fixé par la CS, gagnent un dé supplémentaire.

c) Dans le cas d'une élection par liste, le nombre de dés supplémentaires peut aller jusqu'à 2 pour la liste sur laquelle figurent les candidats. 

Article 8

Dans le cas d'une interview, celle-ci devra comprendre au moins 5 questions dont au moins 3 concernant le programme du candidat. Dans le cas d'un débat, au moins un représentant de chaque candidat ou parti politique engagé dans l'élection devra être invité.

Article 9

Si les conditions de l'article 8 ne sont pas remplis, il n'y aura pas de dé supplémentaire pour le candidat ou parti en question.

Article 10

Dans le cas d'élection par liste, les présidents de partis rapportent un dé supplémentaire à la liste sur laquelle ils figurent.

Article 11 

a) Des dés supplémentaires peuvent être acquis en achetant des biens et des services liés à la campagne électorale à raison de 1 dé par tranche de 10 000 P§ investis et dans une limite de 5 dés.

b) Lors du contrôle du bilan financier des partis, un descriptif des investissements devra être présenté en complément.

Voici le calendrier que je vous propose.
Débat de maintenant jusqu'au Mercredi 14/06 puis vote du 15 au 18 juin si l'avancée des débats le permettent pour mise en application le 01/07.

Je salue et soutien cette loi, en effet notre système actuel ne permet pas un bon suivi des finances des partis.

Je tique cependant sur l'article 4.

Article 4
Les dons à des partis politiques sont limités par trimestre à hauteur de 2500P§ par citoyen et 1250P§ par entreprise. On entend par trimestre les 4 trimestres calendaires correspondant au mandat présidentiel. Ces dons peuvent être des dons en monnaie ou des dons en nature auquel cas un produit devra être acheté pour 0P§ sur EcoMicro pour apparaître dans le bilan financier.

Ne serait -il pas préférable de préciser que seules les entreprises dont l'état et les provinces ne détiennent aucune part peuvent effectuer des dons. De plus il est facile de créer une société, Prya en a tout un tas, il est donc facile de financer un parti quand on possède quelques entreprises. Je propose de réduire la somme par entreprise à 500 palmyrs et d'augmenter le don par citoyen à 3500 palmyrs.

Nous aurions donc un article comme suit :

Les dons à des partis politiques sont limités par trimestre à hauteur de 3500P§ par citoyen et 500P§ par entreprise dont l'état les provinces ne détiennent aucune part. On entend par trimestre les 4 trimestres calendaires correspondant au mandat présidentiel. Ces dons peuvent être des dons en monnaie ou des dons en nature auquel cas un produit devra être acheté pour 0P§ sur EcoMicro pour apparaître dans le bilan financier.

Excellente initiative. Cependant, au RAP, nous pensant qu'acter dans la loi un lien avec EcoMicro pourrait se révéler contre-productif. EcoMicro est susceptible de disparaitre à tout moment, rendant ladite loi inapplicable. Nous proposons donc la modification suivante de l'article 2 :

Article 2 

Chaque parti politique doit posséder un numéro de compte bancaire EcoMicro détenu par une personne privée. Ce numéro de compte doit être connu de l'administration fiscale et de la Cour Suprême.

Par ailleurs, l'article 9 nous apparait comme superflu et pourrait être supprimé. En complément, il conviendrait de préciser que les bonifications offertes par les articles du titre III ne le sont que sous le contrôle et la validation de la Cour Suprême. Nous proposons donc de remplacer l'article 9 par l'article suivant :

Article 9

La Cour Suprême a autorité pour refuser l'octroi de dés supplémentaires si elle estime que les conditions énoncées dans les articles 7 et 8 ne sont pas remplies.