Modification loi sur les salaires

Modifiée le 11 Juillet 2015 (89.73% des suffrages)
Adoptée à l'unanimité des cinq votants le 12 Octobre 2012

Loi sur les salaires

Préambule
Le salaire minimum Pryan est fixé à 1'500 P§ par mois.


Titre I: Des salaires des fonctionnaires


Article 1
Les fonctionnaires sont en droit de toucher les salaires suivants:

• Président de la République: 4'000 P§/mois
  
• Juge à la Cour Suprême : 3'500 P§/mois
  
• Ministre : 3'000 P§/mois
  
• Juges de première instance : 1'500 P§/mois
  
• Gouverneurs : 2'500 P§/mois
  
• Recteur de l'Université : 2'000 P§/mois
  
• Autres fonctionnaires: 1'500 P§/mois.
  
• Indemnité parlementaire des députés (PJ uniquement) : 500 palmyrs
  

Le cumul des salaires des fonctions politiques, judiciaires et de toute l 'administration publique est plafonné à 9'000 P§ par mois par PJ (PNJ inclus).
les directions d'entreprises sont exclues de ce plafonnement.

Article 2
Le cumul des fonctions et des salaires est autorisé, sauf dans les cas interdits par la Constitution. 
Le Ministère de l'Économie est en droit de refuser de verser un salaire si le titulaire d'un poste n'a pas effectué de travail effectif à son poste.


Titre II: Des salaires des directeurs d'entreprises publiques

Article 3
Le salaire minimum d'un directeur d'une entreprise publique est fixé à 1'750 P§/mois et peut monter jusqu'à un maximum de 2'500P§/mois après validation par le ministère de l'économie lors d'une assemblée générale.


Article 4
Le salaire d'un directeur d'une entreprise publique peut être augmenté au-dessus de 1'750 P§/mois si les résultats financiers montrent que l'entreprise dégage des bénéfices supérieurs à la moyenne. À l'inverse, en cas de performances inférieures à la moyenne, le salaire d'un directeur d'une entreprise publique peut être rabaissé à 1'750 P§/mois.
Dans le cas d'une entreprise publique entièrement possédée par l'État, soit 100% des actions, la décision d'augmenter ou de réduire le salaire d'un directeur est prise par le Ministère de l'Économie en fonction des comptes de l'entreprise, présentés par le directeur ou examinés grâce au contrôle fiscal.
Dans le cas d'une entreprise publique majoritairement possédée par l'État, soit un maximum de 50.1% des actions, la décision d'augmenter ou de réduire le salaire d'un directeur est prise en Assemblée Générale, organisée comme le stipule la loi sur les Assemblées Générales.

Article 5
Il est interdit de faire une discrimination basée sur la race, le sexe ou la religion dans l'attribution de salaire supérieur au salaire minimum