Loi sur les Assemblées Générales d'actionnaires de mars 2014

(7 pour ; 2 contre) le 24 mars 2014


Preambule :
Cette loi annule et remplace les lois suivantes :
Loi sur la participation aux bénéfices du 4 octobre 2008
Loi sur la participation aux bénéfices des entreprises publiques du 8 décembre 2008

Article 1 - Sur l'Assemblée Générale des entreprises
1a- Une Assemblée Générale (AG dans la suite du texte) regroupant l'ensemble des actionnaires a lieu tous les 3 mois (fréquence la plus élevée).
1b- L'AG est organisée sur l'initiative d'un actionnaire ou du directeur.
1c- L'AG est un évenement public.
1d- L'AG est présidée par le directeur en place ou à défaut l'actionnaire majoritaire présent.
1e- L'AG est l'occasion pour le directeur de mettre en avant son bilan et ses perspectives et projets pour l'avenir.
1f- L'AG est l'instance permettant la désignation du directeur pour les entreprises dont l’actionnariat est majoritairement privé.
1g- L'AG est l'instance permettant la validation de la rémunération du directeur et du dividende accordé aux actionnaires.
1h- Si l'AG n'est pas organisée : le directeur en place et sa Rémunération sont reconduits (hors rémunérations ponctuelles déjà octroyées), aucun dividende n'est octroyé aux actionnaires et une nouvelle AG pourra alors être demandée à tout moment par un actionnaire ou le directeur.

Article 2 - Sur le déroulement de l'AG
2a- L'organisation d'une AG doit être annoncée au moins 3 jours avant son déroulement.
2b- L'AG se coupe en 4 phases :
2b1- Phase 1 : Le directeur et chaque actionnaire exposent les sujets qu'ils désirent voir aborder au cours de l'AG. Cette phase dure au moins 3 jours.
2b2- Phase 2 : Chaque point est abordé dans l'ordre défini par le directeur. Des validations peuvent être engagées selon la volonté du directeur.
2b3- Phase 3 : Désignation éventuelle du nouveau directeur.
2b4- Phase 4 : Validation de la rémunération du directeur puis du dividende accordé aux actionnaires
2c- Clôture de l'AG par un rappel des décisions prises est réalisé par le directeur.

Article 3 - Sur la validation par l'AG
2a- Les propositions soumises à validation de l'AG, après un éventuel débat, sont validées par un vote des actionnaires présents à main levé.
2b- Un délai d'au moins 3 jours est laissé pour permettre à chaque actionnaire de faire connaitre son choix.
2c- A l'issu de ce vote, il est comptabilisé la part des titres des actionnaires s'étant prononcés pour chacune des options possibles.
2d- Selon le seuil requit une option est validée.
2e- Le directeur ne participe pas en tant que votant.

Article 3 - Sur la désignation du directeur
3a- Tout actionnaire peut proposer au début de l'AG le nom d'une personne consentante pour assumer le rôle de directeur de l'entreprise.
3b- Si aucun nom n'est proposé, le directeur en place est reconduit. Si au moins un nom est proposé, un choix parmis ceux-ci doit être fait par les actionnaires. Le nom du directeur est ajouté d'office uax possibilités sauf avis contraire de celui-ci.
3c- Un vote, au plus, aura lieu par AG pour désigner le nouveau directeur.
3d- Le nouveau directeur doit recueillir au moins 50% des votes (votes blancs et nuls exclus).
3e- Si aucun directeur proposé ne recueille le seuil des 50% au moins, le directeur en place est reconduit. Si ce dernier n'était pas définit ou n'est pas présent, une nouvelle validation sera nécessaire au cours de laquelle le nom ayant recueilli le moins de voix lors du vote précédent sera retiré des choix possibles si 3 noms ou plus étaient proposés précédemment.
3f- Le nouveau directeur prend sa fonction immédiatement. Il préside dès lors le déroulement de l'AG. Il devra effectué de nouvelles propositions pour ses Rémunérations et le dividende des actionnaires.

Article 4 - Sur les Rémunérations du directeur
4a- La rémunération et les autres avantages octroyés aux directeurs, sous quelle que forme que ce soit, doivent nécessairement être validés au préalable par les actionnaires. Ils seront appelés dans ce texte pour des raisons de simplification les "Rémunérations".
4b- Les Rémunérations sont proposées par le directeur aux actionnaires.
4c- Les Rémunérations sont de plusieurs types :
4c1- Ponctuelles. Elles ne seront octroyées qu'une seule fois et nécessiteront une nouvelle validation pour être renouvelées.
4c2- Régulières sans condition. La fréquence est au plus mensuelle. Elles seront octroyées jusqu'à changement décidé par l'AG.
4c3- Soumises à condition. La fréquence est au plus mensuelle. Elles seront octroyées à partir du moment où les conditions sont remplies et jusqu'à changement décidé par l'AG.
4d- Le directeur peut à tout moment décider de ne pas accepter une Rémunération. Il ne pourra prétendre ensuite à la récupérer.
4e- La proposition du directeur est soumise à validation de l'AG.
4f- Une validation, au plus, par AG à lieu pour décider des Rémunérations.
4g- Pour être validée, la proposition du directeur doit recueillir 75% des votes (votes blancs et nuls exclus).
4h- En cas de non validation de la proposition, les Rémunérations précédentes s'appliquent hors rémunérations ponctuelles déjà octroyées.

Article 5 - Sur le dividende aux actionnaires
5a- Un dividende peut être octroyé aux actionnaires sur la part des bénéfices réalisées par l'entreprise au cours des 3 derniers mois.
5b- Le dividende est proposé aux actionnaires par le directeur. Ce dernier devra publié le montant des bénéfices réalisées par l'entreprise durant la période.
5c- Le dividende est soumis à validation de l'AG.
5d- Une validation, au plus, par l'AG à lieu pour définir le dividende.
5e- En cas de non validation de la proposition, aucun dividende ne sera octroyé.
5f- Pour être validée, la proposition du directeur doit recueillir la majorité des votes (votes blancs et nuls exclus).
5g- Le dividende doit pouvoir être réparti entre les actionnaires au prorata de leur participation.
5h- Le dividende est octroyé en une fois aux actionnaires.

Loi sur les assemblées générales d'actionnaires, votée par l'assemblée le 1er décembre 2018 avec 299 voix Pour, 158 Contre et 4 Abstention.

Loi sur les Assemblées Générales d'actionnaires
Preambule :
Le présent texte annule et remplace le précédent sur l'organisation des AG d'actionnaire.


Article 1 : Les assemblées générales d'actionnaires se tiennent lorsque qu'une entreprise est détenue par plusieurs actionnaires afin d'organiser la stratégie de l'entreprise, discuter de l'attribution du rôle de directeur, sa rémunération ou organiser le versement des dividendes.
Article 2 : Dans le cas d'une entreprise privée détenue à 100% par un citoyen, si celui-ci la dirige directement l'organisation d'AG n'est pas nécessaire.
Article 3 : Dans le cas d'une entreprise privée détenue à 100% par un citoyen, si le directeur n'est pas l'actionnaire une assemblée générale devra avoir lieu pour organiser la stratégie de l'entreprise, discuter de l'attribution du rôle de directeur, sa rémunération ou organiser le versement des dividendes.
Article 4 : Dans le cas d'une entreprise publique détenue à 100% par l'Etat une assemblée générale devra avoir lieu pour organiser la stratégie de l'entreprise, discuter de l'attribution du rôle de directeur, sa rémunération ou organiser le versement des dividendes.
Article 5 : l'AG se tiendra à la demande  de/des actionnaires ou du directeur de l'entreprise.
Article 6 : Chaque participant pourra soumettre une thématique à mettre à soumettre au vote du/des actionnaires de l'entreprise. Chaque actionnaire possède autant de voix que d'actions détenues.
Article 7 : Le versement de dividendes n'est pas plafonné, néanmoins la trésorerie de l'entreprise devra être suffisamment approvisionner pour produire et assurer la rémunération du directeur dans le mois qui suis l'AG.