EcoMicroLoi sur la confidentialité des échanges économiques du 27 avril 2014
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Loi sur la confidentialité des échanges économiques du 27 avril 2014
Archives nationales Lun 15 Juin 2015 - 18:56
Adoptée le 27 Avril 2014
Article 1
Les échanges, achats et ventes de biens, produits, matières premières et stocks entre acteurs économiques sont confidentiels et ne peuvent faire l'objet d'une divulgation publique.
Article 2
Sont considérés comme acteurs économiques, tout citoyen ou entreprise pryan(e) ou ressortissant(e) d'un pays avec lequel Prya dispose d'un accord d'échange.
Article 3
Sont exclus de la présente loi les échanges de titres.
Loi sur la confidentialité des échanges économiques
Article 1
Les échanges, achats et ventes de biens, produits, matières premières et stocks entre acteurs économiques sont confidentiels et ne peuvent faire l'objet d'une divulgation publique.
Article 2
Sont considérés comme acteurs économiques, tout citoyen ou entreprise pryan(e) ou ressortissant(e) d'un pays avec lequel Prya dispose d'un accord d'échange.
Article 3
Sont exclus de la présente loi les échanges de titres.
Archives nationales- Mémoire de Prya
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Date d'inscription : 15/06/2015
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