EcoMicroLoi sur la participation aux bénéfices du 4 octobre 2008
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Loi sur la participation aux bénéfices du 4 octobre 2008
Archives nationales Lun 15 Juin 2015 - 18:30
Abrogée le 24 mars 2014
Modifiée le 5 Juillet 2011.
ARTICLE 1 :
Les actionnaires définissent le pourcentage des bénéfices mensuels pouvant être redistribués au titre de participation aux bénéfices.
Ce pourcentage ne pourra jamais excéder 50% des bénéfices.
ARTICLE 2 :
Les bénéficiaires de cette participation sont les actionnaires et le directeur. Les actionnaires sont libres d'exclure une des deux catégories de personne précédemment citées. Ils ne peuvent en aucun cas diviser ces catégories.
Modifiée le 5 Juillet 2011.
ARTICLE 1 :
Les actionnaires définissent le pourcentage des bénéfices mensuels pouvant être redistribués au titre de participation aux bénéfices.
Ce pourcentage ne pourra jamais excéder 50% des bénéfices.
ARTICLE 2 :
Les bénéficiaires de cette participation sont les actionnaires et le directeur. Les actionnaires sont libres d'exclure une des deux catégories de personne précédemment citées. Ils ne peuvent en aucun cas diviser ces catégories.
Archives nationales- Mémoire de Prya
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Date d'inscription : 15/06/2015
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