Une révision sur la loi sur les assemblées générales d'actionnaires ?

Telle est la question.

https://sudmicromonde.forumactif.com/t66-loi-sur-les-assemblees-generales-d-actionnaires-de-mars-2014

Ce qui me pose problème dans cette loi c'est principalement l'article 5 que je souhaite d'ailleurs complètement modifier et de la façon suivante :

Article 5 - Sur le dividende aux actionnaires

5a- Un dividende peut être octroyé aux actionnaires sur la part des bénéfices réalisées par l'entreprise au cours des 3 derniers mois.

5b- Le dividende est proposé aux actionnaires par le directeur. Ce dernier devra publié le montant des bénéfices réalisées par l'entreprise durant la période.

5c- Le dividende est soumis à validation de l'AG.

5d- Une validation, au plus, par l'AG à lieu pour définir le dividende.

5e- En cas de non validation de la proposition , aucun dividende ne sera octroyé. ,charge au directeur de soumettre de nouvelles propositions à l'assemblée générale des actionnaires jusqu'à accord de cette dernière.

5f- Pour être validée, la proposition du directeur doit recueillir la majorité des votes (votes blancs et nuls exclus).
5g- Le dividende doit pouvoir être réparti entre les actionnaires au prorata de leur participation.
5h- Le dividende est octroyé en une fois aux actionnaires.

Je souhaite par ailleurs revoir le déroulement de l'assemblée générale des actionnaires.

Article 2 - Sur le déroulement de l'AG
2a- L'organisation d'une AG doit être annoncée au moins 3 jours avant son déroulement.
2b- L'AG se coupe en 4 phases :
2b1- Phase 1 : Le directeur et chaque actionnaire exposent les sujets qu'ils désirent voir aborder au cours de l'AG. Cette phase dure au moins 3 jours.
2b2- Phase 2 : Chaque point est abordé dans l'ordre défini par le directeur. Des validations peuvent être engagées selon la volonté du directeur.

2b3- Phase 3 : Désignation éventuelle du nouveau directeur.
2b4- Phase 4 : Validation de la rémunération du directeur puis du dividende accordé aux actionnaires

2b3- Phase 3 : Calcul du dividende accordé aux actionnaires.
2b4- Phase 4 : Désignation éventuelle du nouveau directeur et validation de la rémunération de ce dernier.

2c- Clôture de l'AG par un rappel des décisions prises est réalisé par le directeur.

Dernière modification que je souhaite apporter :

4g- Pour être validée, la proposition du directeur doit recueillir 75% au moins 50% des votes (votes blancs et nuls exclus).

Pourquoi cette réforme ?
J'ai toujours pensé que cette loi, qui avait été âprement disputée discutée à l'époque, avait été mal taillée et qu'elle entravait le développement des entreprises.
Aujourd'hui, il est temps de corriger cette erreur du passé et de proposer un texte adapté à nos entreprises et aux défis qu'elles vont être amenées à affronter.
En réformant ce texte, nous ferons sauter quelques barrières qui nous rapporteront plusieurs précieux points de croissance.

En tant que directeur d'entreprises publiques, je suis d'avis de réformer la loi sur les assemblées générales avec différents objectifs à poursuivre : assouplissement des règles tout en sanctionnant les dirigeants peu concernés par cette obligation légale. Je me permets donc de proposer une proposition de loi prenant en compte tes modifications ainsi que celles que je souhaite y apporter.

Il s'agit là d'une refonte totale du système, laquelle distingue les entreprises publiques des entreprises privées. Sans doute faudra-t-il faire preuve de pédagogie auprès des députés pour leur faire comprendre les nouvelles mesures et la nouvelle mouture de cette disposition à mes yeux essentielle mais pourtant rarement appliquée.

Voici un premier jet pour les entreprises publiques. Je me suis permis de modifier tes propositions Dayton pour prendre en compte la spécificité de l'actionnariat de ces sociétés.

Titre 1 - Dispositions applicables aux entreprises publiques.
Article 1 - Sur l'Assemblée Générale des entreprises
1.1 : Toute entreprise au sein de laquelle l'Etat détient une participation supérieure à 50% du capital doit organiser, à l'initiative du directeur ou d'un actionnaire en cas de défaillance de celui-ci, une assemblée générale des actionnaires tous les trois mois.
1.2 : L'AG est un évenement public.
1.3 : L'AG est présidée par le directeur en place ou à défaut l'Etat.
1.4 : L'AG est l'occasion pour le directeur de mettre en avant son bilan, les résultats de l'entreprise, ses perspectives et projets pour l'avenir.
1.5 : L'AG est l'instance permettant la validation de la rémunération du directeur et du dividende accordé aux actionnaires.
1.6 : Si le directeur n'organise pas une assemblée générale dans un délai de trois mois à compter de la prise de fonction ou de la dernière assemblée générale, malgré les relances d'un actionnaire ou du Ministère de l'Economie, alors celui-ci est automatiquement démis de ses fonctions et aucune rémunération ne peut lui être versée pour le dernier mois.
1.7 : L'AG convoquée malgré la carence du précédent dirigeant aura pour fonction de nommer un nouveau directeur général.
1.8 : Le Ministère des Finances a pour charge de représenter l'Etat et ses intérêts à l'AG. Le Ministère des Finances sera lui-même représenté par le Ministre ou toute personne de son choix.

Article 2 - Sur le déroulement de l'AG
2.1 : L'organisation d'une AG doit être annoncée au moins 3 jours avant son déroulement et inclure son ordre du jour. Chaque actionnaire désireux d'évoquer un point non mentionné se doit d'en informer la direction de l'entreprise, laquelle devra l'ajouter à l'ordre du jour.
2.2 : Sur tous les points nécessitant le consentement des actionnaires, un vote devra être organisé, chaque actionnaire se voyant accorder un poids proportionnel à sa détention du capital de la société. Il s'agit notamment de la décision de nominer, renouveler ou licencier un directeur ainsi que de l'attribution d'un dividendes.
2.3 : Un délai de 3 jours est laissé à chaque actionnaire pour voter.


Article 3 - Sur le versement d'un dividende
3.1 : Un dividende peut être octroyé aux actionnaires, sur proposition du directeur ou d'un actionnaire.
3.2 : Le dividende, dans son principe autant que quant à sa nature, est soumis à validation de l'AG.
3.4 : En cas de non validation de la proposition, il appartient au Ministère de l'Economie de décréter le versement d'un dividende et d'en fixer le montant.
3.5 : Pour être validée, la proposition du directeur doit recueillir la majorité des votes (votes blancs et nuls exclus).
3.6 : Le dividende est réparti entre les actionnaires au prorata de leur participation.
3.7 : Le dividende est octroyé en une fois aux actionnaires.

Excellent premier jet Marc, je me permets néanmoins quelques suggestions.

Marc Tiverre a écrit:1.1 : Toute entreprise au sein de laquelle l'Etat détient une participation supérieure à 50% du capital doit organiser, à l'initiative du directeur ou d'un actionnaire en cas de défaillance de celui-ci, une assemblée générale des actionnaires tous les trois mois.

J'enlèverai le "supérieur à 50%". Pour moi toute entreprise qui a l'état dans son actionnariat doit obligatoirement organiser une AG. Aujourd'hui, l'état pryan voit sa participation paralysée dans nombre d'entreprises, elle possède une montagne d'action ayant théoriquement de la valeur mais dans les faits celles-ci ne valent rien compte tenu de la législation sur l'organisation des AG et le versement des dividendes. Il faut un état plus actif, plus offensif mais aussi et surtout plus libéral capable de se délester d'actions qui l'encombrent et qui paralysent les entrepreneurs.

Marc Tiverre a écrit:3.4 : En cas de non validation de la proposition, il appartient au Ministère de l'Economie de décréter le versement d'un dividende et d'en fixer le montant.

Compte tenu de ma précédente proposition visant à modifier l'article 1.1, si nous acceptons ma modification, il nous faudra supprimer cet article.

Iris, quel est ton avis ?

Mon idée Dayton était justement de distinguer entre les sociétés où l'Etat est actionnaire majoritaire et les sociétés où elle ne détient qu'une participation minoritaire.
Aussi, je pense qu'il serait préférable non pas de distinguer de la sorte, après réflexion, mais en fonction de la nature des actionnaires. Je m'explique. Il faudrait, en plus de l'Etat, prendre en compte les cas, encore hypothétiques mais pour l'instant seulement, je l'espère, où les Provinces, voire mêmes d'autres entreprises publiques, sont actionnaires majoritaires dans une société.

"Nous sommes d'accord. La loi actuelle est mal taillée, je le sais je me répète, une réforme s'impose urgemment. J'essaye de te proposer d'ici peu une nouvelle mouture à ce projet."

Dayton Curlon : J'ai tardé mais voici, enfin, ma proposition :

Preambule : 
Cette loi annule et remplace les lois suivantes :
Loi sur les assemblées générales d'actionnaires de mars 2014
Loi sur la participation aux bénéfices du 4 octobre 2008
Loi sur la participation aux bénéfices des entreprises publiques du 8 décembre 2008

Sont exclues, de la présente loi :
- les entreprises publiques dont le capital est intégralement détenu par l'état pryan,
- les entreprises provinciales dont le capital est intégralement détenu par une province pryanne,
- les entreprises dont le capital est détenu par un seul et unique actionnaire.

Article 1 – Sur l'assemblée générale des entreprises
Article 1.1 : Une assemblée générale regroupant l'ensemble des actionnaires a lieu au minimum tous les 4 mois.
Article 1.2 : L'assemblée générale est organisée sur l'initiative du directeur ou d'un actionnaire
Article 1.3 : L'assemblée générale est un événement public.
Article 1.4 : L'assemblée générale est présidée par le directeur en place ou, à défaut, par un des actionnaires présent.
Article 1.5 : L'assemblée générale est l'occasion pour le directeur de mettre en avant son bilan, ses perspectives et projets pour l'avenir.
Article 1.6 : L'assemblée générale est l'instance permettant la désignation du directeur.
Article 1.7 : L'assemblée générale est l'instance permettant la validation de la rémunération du directeur (augmentation, primes, intéressement en actions) et du dividende accordé aux actionnaires.
Article 1.8 : Si l'assemblée générale n'est pas organisée :
- le directeur en place et sa rémunération sont reconduits,
- les actionnaires ne bénéficient d'aucun dividende.
Une nouvelle assemblée générale pourra, à tout moment, être organisée à l'initiative du directeur ou d'un actionnaire en vertu de l'article 2 de la présente loi.

Article 2– Sur le déroulement de l'assemblée générale
Article 2.1 : L'organisation d'une assemblée générale doit être annoncée au moins sept (7) jours avant son déroulement et inclure un ordre du jour, modifiable. Chaque actionnaire désireux d'évoquer un point non mentionné se doit d'en informer la direction de l'entreprise laquelle a l'obligation de l'ajouter à l'ordre du jour.
Article 2.2 : Sur tous les points nécessitant le consentement des actionnaires, un vote devra être organisé, chaque actionnaire se voyant accorder un poids proportionnel à sa détention du capital de l'entreprise. Il s'agit, notamment, de la décision de nommer, renouveler ou licencier un directeur, de la rémunération du directeur (augmentation, primes, intéressement en actions) ainsi que de l'attribution d'un dividende.
Article 2.3. : Un délai de quatre (4) jours est laissé à chaque actionnaire pour voter.
Article 2.4 : Tout point, soumis au vote, est considéré comme adopté dès lors qu'il recueille au moins 50 % des suffrages exprimés.

Article 3 – Sur le versement d'un dividende
Article 3.1 : Un dividende peut être octroyé aux actionnaires sur proposition du directeur ou d'un actionnaire.
Article 3.2 : Le dividende, dans son principe autant que quant à sa nature, est soumis à validation de l'assemblée générale.
Article 3.3 : Le versement d'un dividende doit être approuvé par un vote des actionnaires, la mesure doit être approuvée par au moins 50 % des suffrages exprimés.
Article 3.4 : La répartition du dividende s'effectue entre les actionnaires au prorata de leur participation.
Article 3.5  : Le dividende est octroyé aux actionnaires en un seul versement.

Spoiler:

J'approuve cette proposition de loi, plus simple et efficace que les différentes moutures envisagées.