Loi sur l'élection et le fonctionnement du Sénat

LOI SUR L'ÉLECTION ET LE FONCTIONNEMENT DU SÉNAT.

Titre I - De l'élection du Sénat.


Article 1er.

Les sénateurs sont élus au suffrage universel direct et à la proportionnelle intégrale dans un scrutin de listes pour un mandat de trois mois renouvelable.

Article 2.

Le Prince-Padishah annonce la tenue d'une élection sénatoriale par décret royal. Le scrutin se déroule au plus tard une semaine avant la fin de la législature en cours ou dans la semaine qui suit une dissolution du Sénat par le Prince-Padishah. La durée de la campagne électorale ne peut être inférieure à trois jours et ne peut excéder sept jours.

Article 3.

Chaque liste devra se composer d'au moins huit candidats. Si une liste reçoit un nombre de sièges supérieur au nombre de candidats présents sur la liste, les sièges non pourvus demeureront vacants jusqu'à la fin de la législature.

Article 4.

La répartition des sièges se fait selon la méthode du plus fort reste.

Article 5.

Les affiches de campagne devront comporter la photo et le nom de la tête de liste ainsi que le ou les partis la soutenant.



Titre II - Du fonctionnement du Sénat.


Article 6.

Le Sénat mézène est la deuxième chambre du Parlement. Concurremment avec le Landsraad, le Sénat vote les projets de loi et ratifie les traités internationaux, lorsque ces derniers ne sont pas adoptés par référendum.

Article 6.

Le Président du Sénat, élu parmi les sénateurs, dirige les débats et supervise la mise en place des commissions sénatoriales.

Article 7.

Les commissions sénatoriales sont au nombre de six.

- Commission des affaires économiques, des finances et du budget.
- Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
- Commission de la sécurité intérieure et de la justice.
- Commission des affaires sociales et de la santé.
- Commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
- Commission de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.


Article 7.

Chaque commission devra être composée de trois sénateurs, deux de la majorité et un de l'opposition. Un sénateur ne pourra être membre de plus de deux commissions.

Article 8.

Le Président du Sénat peut demander la mise en place d'une commission sénatoriale supplémentaire si les circonstances l'exigent.

Article 10.

Les commissions sénatoriales envoient leurs recommandations au gouvernement sur un sujet précis. Elles peuvent également lui soumettre des propositions de loi. Cependant le gouvernement n'est pas dans l'obligation de tenir compte de ces recommandations ou de ces propositions de loi.

Article 11.

Des commissions d'enquête, composé de cinq sénateurs, trois de la majorité et deux de l'opposition, permettent aux sénateurs qui la composent de recueillir par eux-mêmes des informations et de les porter à la connaissance du Sénat et de l'opinion publique sur des faits déterminés particulièrement graves. Elles sont formées à la demande du Chancelier, du Président du Sénat ou de dix sénateurs.