Loi sur les privatisations du 27 septembre 2008

Modifiée le 5 Juillet 2011.
Modifiée le 24 septembre 2015 (suppression de l'article 4)



ARTICLE 1 
L'État, pour assurer un minimum de concurrence, se doit de conserver l´intégralité des parts d'au moins une société de chaque type. Si aucune concurrence existe, l'État doit alors créer une nouvelle entreprise.

ARTICLE 2
L'État ne peut confier la direction d'une entreprise à une personne possédant des intérêts dans toutes les sociétés du même secteur d'activité.

ARTICLE 3 
En dehors des articles 1 et 2, les privatisations sont libres.