Loi sur le financement des médias du 18 Octobre 2012

Adoptée 18 Octobre 2012, 5 voix pour, 1 contre
Article IV modifié le 21 janvier 2017, avec 160 voix pour et 39 contre



Article I
Cette loi concerne les médias et les organes de presse en général, à savoir: les journaux papier, les radios, les chaînes de télévision et les blogs sur le Pryanet.


Article II
Sont déclarés comme admissibles à la perception d'une subvention les parutions des médias répondant à une certaine qualité et une certaine longueur.
Le Ministère de la Culture ou l'institution faisant office de Ministère de la Culture peut choisir d'exclure une parution ne répondant pas aux critères de qualité et de longueur.
Les rediffusions d'anciennes émissions ou d'émissions étrangères sont d'office déclarées non admissibles.


Article III
Une parution d'un média peut être composée de plusieurs articles. Dans ce cas, chaque article peut être comptabilisé comme différent et peut augmenter le nombre d'articles que publie le média.



Article IV
Les montants des subventions mensuelles se découpent selon le barème suivant:

- Un média publiant un à quatre articles admissibles reçoit une subvention de 1 200 P§.
- Un média publiant cinq à huit articles admissibles reçoit une subvention de 2 500 P§.
- Un média publiant plus de huit articles admissibles reçoit une subvention de 300 P§ par article.