Loi sur la participation aux bénéfices des entreprises publiques du 8 décembre 2008

Abrogée le 24 mars 2014

Modifiée le 5 Juillet 2011



PREAMBULE :
Cette loi définit la position de l'Etat-actionnaire dans les entreprises qu'il possède à 100% comme lors des choix fait par les actionnaires d'une entreprise où il ne possède que des parts, qu'elles soient majoritaires ou minoritaires.

ARTICLE 1 :
Les entreprises publiques sont soumises à la même loi que toutes les autres entreprises pryanne.

ARTICLE 2 :
Le pourcentage des bénéfices mensuels pouvant être redistribués au titre de participation aux bénéfices est de 40%. Seuls les actionnaires en bénéficie.

Une prime fixe de 100P§ est versée au directeur de l'entreprise si et seulement si cette prime ne fait pas passer le total au dessus des 50% fixés par la loi.

ARTICLE 3 :
Cette prime de participation aux bénéfices n'est, ni pour les actionnaires privés d'une entreprise publique, ni pour le directeur considéré comme un salaire.