[Vote] Loi de ratification

Marc Tiverre Mar 15 Sep 2015 - 16:17

Mesdames et Messieurs les députés,

Il vous est aujourd'hui demandé de voter l'approbation, ou non, de cette loi de ratification. Les votes seront ouverts jusqu'au 20 septembre.

Considérant les risques de nullité susceptibles de concerner les lois ayant modifié la loi sur les salaires, la loi sur la citoyenneté et la loi sur la création des partis politiques, l'assemblée décide d'adopter cette loi de ratification rétroactive :

Loi de ratification

Article 1 - Lois concernées
Sont concernées par cette loi de ratification :

Loi sur les salaires du 11 juillet 2015;
Loi sur la citoyenneté du 11 juillet 2015;
Loi sur la création des partis politiques du 28 juillet 2015;

Article 2 - Ratification des lois
Les lois susmentionnées sont ratifiées par l'assemblée dans les conditions prévues par la Constitution.

Article 3 - Rétroactivité de la loi de ratification
Les lois susmentionnées sont considérées avoir été valablement adoptées à la date du premier scrutin