[Vote] Modification de la loi sur la création des partis politiques

Loi sur la création de parti politique

Article 1 
Tout citoyen pryan est libre de fonder et adhérer à un parti politique, pour autant que ce dernier soit conforme aux principes de l’article 3 de la Constitution.


Article 2 
Lorsqu'un parti politique est créé, le parti doit s'enregistrer auprès de l’Etat et doit fournir :
- son nom officiel,
- une charte définissant son positionnement et son fonctionnement interne, notamment le fonctionnement vis-à-vis des différents courants pouvant composer le parti politique,
- l'adresse du siège social du parti.


Article 3 
L'État n'a aucun droit de regard sur la création et l’orientation d'un parti politique tant que celui-ci respecte les valeurs de la constitution.


Article 4
Lorsque un citoyen disposant d'un groupe parlementaire, conformément à l'article 19 de la Constitution et la loi sur la composition de l'Assemblée du 29 Juin 2015, rejoint un parti politique existant, ce citoyen forme un nouveau courant au sein de ce parti politique.

Article 5
Si un parti politique est formé de plusieurs courants, chaque courant reste indépendant à l'Assemblée. Le responsable d'un parti politique n'a aucun pouvoir quant aux votes des membres qui ne sont pas de son courant politique, même s'ils appartiennent à son parti.


Article 6
Le financement des partis est libre. Il ne peut dépasser la somme de 5'000P§ par citoyen et par an.
Les entreprises possédées majoritairement par l’Etat et autres institutions publiques ne peuvent effectuer de dons à un parti politique.


Article 7
Il n'est pas possible d'être membre de plus d'un parti politique à la fois.
Un parti qui ne respecte pas les principes institués dans l’article 3 de la constitution font l'objet d'une procédure judiciaire visant à obtenir leur dissolution.

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