[Vote] - Loi de ratification

Considérant les risques de nullité susceptibles de concerner la motion de censure du gouvernement Grayfall l'assemblée décide d'adopter cette loi de ratification rétroactive :

Loi de ratification

Article 1 - Lois concernées
Est  concernée par cette loi de ratification :

• Motion de censure du gouvernement Grayfall
  
  

Article 2 - Ratification des lois
La motion susmentionnée est ratifiée par l'assemblée dans les conditions prévues par la Constitution.

Article 3 - Rétroactivité de la loi de ratification
La motion susmentionnée est considérés avoir été valablement adoptée à la date du premier scrutin