Référendum Code Économique

Préambule :

Le Code Économique de Mézénas est un code regroupant des dispositions et des conventions dans différents domaines, économique, social et politique et qui met en place différents organismes ayant autorité dans ces domaines. Il a été rédigé à la suite du Sommet Économique de Cardoville en avril 2017, présidé par la Chancelière Marielle de Falaise.

A ce sommet ont participé des acteurs économiques et sociaux de Mézénas, le représentant de Sa Majesté Paul Pathyne au Landsraad Gilbert de la Pommeraie, la Gouverneure de la Banque Fédérale de Mézène Léna Séborova, des sénateurs issus de chaque formation politique représentée au Sénat, les syndicats du patronat et des salariés, ainsi qu'un panel de citoyens représentatif de la population mézène.

Il met en place la possibilité pour l'État d'avoir des recettes mais il encadre également l'organisation de ses dépenses. Il instaure divers indicateurs économiques : croissance, chômage, Indice des Prix à la Consommation (IPC), dette publique, dette privée. Il inclut différentes lois déjà existantes qu'il reprend ou annule.


Déclaration solennelle :

Nous, participants au Sommet Économique de Cardoville, ainsi que le Peuple Mézène dans toutes ses composantes, manifestant son accord par la voix de ses représentants, déclarons ceci.

Les États Fédérés de Mézénas ont adopté dès leur création une économie de marché. Ils favorisent la libre entreprise, dans les conditions fixées par la loi. Ils récompensent ses éléments les plus méritants et permettent à chacun de s'accomplir, mais tout en assurant aux plus faibles les moyens de vivre dignement grâce à la solidarité nationale.



Titre I - Création du Conseil Économique et Social (CES).

Il est créé ce jour une institution, le Conseil Économique et Social, chargée de faire des rapports réguliers sur l'économie mézène et de transmettre ses recommandations au gouvernement.


1er chapitre : La composition du Conseil Économique et Social.

Article 11-1 Le Conseil est composé de 5 membres, dont un Président élu par eux et parmi eux, impartiaux et libres de toute influence extérieure et à fortiori politique. Les membres sont nommés à vie par Sa Majesté Sacrée, sur proposition du Ministre de l'Économie et sur la base du volontariat. Ils ne peuvent occuper d'autres fonctions publiques, électives ou non, ni ne peuvent être à la tête d'autres institutions publiques et d'entreprises, publiques ou privées.

Article 11-2 Le Conseil transmet à intervalles réguliers le recensement de la population mézène. Il transmet également dans un rapport mensuel différents indicateurs économiques et exprime ses recommandations pour que l'économie mézène demeure performante.

- PIB : valeur totale de la production de biens et services effectuée par les agents économiques, entreprises du primaire, du secondaire et du tertiaire, résidant à l’intérieur du territoire des États Fédérés.

- Croissance : progression du PIB d'un mois sur l'autre. Dans le contexte d'une micronation, hors période de flémingite, la croissance est généralement nulle ou positive, la décroissance étant une exception.

- Chômage : proportion de la population active mézène n'ayant aucun emploi, salarié ou non. La population active comprend les personnes en âge de travailler qui sont disponibles sur le marché du travail et les retraités. Il est admis par à peu près tous les experts économiques que le seuil du plein emploi est atteint dès lors que 5% de la population active d'un pays est sans emploi.

- IPC (Indice des prix à la Consommation) : variation des prix à la consommation d'un mois sur l'autre.

- Dette publique : montant total des emprunts encore dûs par l'État et les communes. Cette dette est exprimée en pourcentage du PIB.

- Dette privée : montant total des emprunts encore dûs par les particuliers et les entreprises. Cette dette est exprimée en pourcentage du PIB.



Titre II - L'État Mézène


1er chapitre : Budget de l'État.

Article 21-1 La Loi de Finances est présentée par le Chancelier des États Fédérés dans les 21 jours qui suivent le début du mandat du Sénat. Elle donne un état des finances publiques, c'est-à-dire l'ensemble des recettes faites lors de la législature précédente et les sommes présentes sur l'ensemble des comptes de l'État. Elle peut proposer ses projets pour la législature en cours et doit indiquer leur coût, de la façon la plus précise possible. Toute autre dépense n'ayant pas été donnée dans la Loi de Finances et qui serait supérieure à 5,000 M$ doit recevoir l'aval du Parlement.


2è chapitre : La Banque Fédérale de Mézénas.

Article 22-1 La Banque Fédérale de Mézénas détient le monopole de la création monétaire. Lors du Sommet Économique, il a été décidé la création de 100,000 M$, appelée réserve de secours.

Article 22-2 La Banque Fédérale est la seule banque à être autorisée à prêter de l'argent à l'État et aux autres banques, publiques ou privées. Elle fixe mensuellement les taux d'intérêt auxquels elle prêtera à l'État, aux communes et aux autres banques.

Article 22-3 Elle prête à l'État par tranches de 100,000 M$ et aux communes par tranche de 50,000 M$. Elle prête aux banques par tranches de 30,000 M$. Chaque emprunt entrainera la création du montant correspondant. Les remboursements, dans les deux cas, se font par tranches de 5,000 M$, le 1er jour de chaque mois, et ne pourront être inférieurs à 5% du montant emprunté. Le tout premier remboursement a lieu le 1er jour du deuxième mois suivant la date de l'emprunt. Les intérêts d'un emprunt à la Banque Fédérale doivent être payés lors des deux premiers remboursements. Chaque remboursement entraine la destruction de la somme remboursée, hormis les intérêts. L'État et les banques ne peuvent cumuler plus de trois emprunts concomitants, les communes plus de deux.


3è chapitre : Les recettes de l'État.

Article 23-1 L'État doit avoir des recettes et la plus grande partie de ces recettes est assurée par les taxes et les impôts. On trouvera ci-après des exemples de taxes et d'impôts qui peuvent être appliqués à Mézénas. Il appartiendra au gouvernement de légiférer sur leur mise en application et sur les taux en vigueur dès l'adoption du Code.

Article 23-1-1 Création de l'IR, impôt sur le revenu : l'IR est prélevé à la source, mensuellement, au moment du versement du salaire. Son taux est progressif.

Article 23-1-2 Création de l'IS, impôt sur les sociétés : l'IS se calcule au forfait. Il touche les entreprises du secteur primaire, secondaire et tertiaire. Par souci de facilité, pour les entreprises des secteurs primaire et secondaire, il sera calculé de la façon la plus juste en fonction de la capacité de production. Pour les entreprises du tertiaire, il dépend du chiffre d'affaires. Il est payable mensuellement.

Article 23-1-3 Création de la TVA, Taxe sur la Valeur Ajoutée : la TVA est automatiquement versée sur le compte du Trésor Mézène lors de chaque achat.

Article 23-1-4 Création de la TA, taxe audiovisuelle : les médias publics, de la radio et de la télévision, reçoivent une subvention de l'État, afin de financer des programmes de qualité. La taxe audiovisuelle est prélevée sur les salaires.

Article 23-1-5 Création de cotisations sociales : l'État prélèvera des cotisations salariales et patronales sur chaque salaire versé.

Article 23-1-6 Création de la taxe électorale. Pour les élections sénatoriales et municipales, le montant de cette taxe sera de 100 M$ par candidat présent sur la liste. Dans le cas d'une candidature hors-parti, le montant de la taxe sera multiplié par 2.


4è chapitre : Les salaires des agents de l'État.

Ce chapitre annule et remplace la loi sur les salaires de la fonction publique promulguée le 15 mars 2017 par le décret DPL n° 2017-03-02.

Article 24-1 Une grille salariale est établie, fixant les salaires de tous les agents de l'État. Ces salaires sont mensuels.

- Président du Conseil Économique et Social : 5,500 M$
- Membre du Conseil Économique et Social : 4,000 M$

- Gouverneur de la Banque Fédérale de Mézénas : 4,000 M$
- Directeur de la Banque de Crédit Mézène : 3,650 M$

- Chancelier : 3,200 M$
- Ministre : 1,800 M$
- Secrétaire d'État : 1,400 M$
- Sénateur : 1,100 M$
- Représentant d'une Grande Maison du Landsraad : salaire versé par la Grande Maison, montant laissé à la discrétion de cette dernière.

- Ambassadeur : 1,350 M$

- Directeur, cadre supérieur d'une entreprise publique : 2,500 M$
- Cadre moyen, ingénieur, technicien : 1,800 M$
- Cadre, profession intermédiaire : 1,450 M$
- Autre salarié : salaire minimum.

Article 24-2 Les salaires des agents de l'État sont soumis au versement de cotisations salariales.



Titre III - L'économie mézène

Les États Fédérés de Mézénas, lors de leur création, ont considéré que les entreprises déjà existantes devaient soit être des entreprises publiques, soit être la propriété de la noblesse mézène. Cependant, dès promulgation de ce Code Économique, tout citoyen mézène pourra créer une entreprise à condition que cette création soit acceptée par le Conseil Économique et Social.


1er chapitre : Les entreprises mézènes

Article 31-1 Les entreprises publiques

- Aéroport Kaïtaïn - Saint Sevan (transports)
- Banque de Crédit Mézène (finances)
- Boiseries d'Écaz (P Machines)
- Clic FM (station de radio)
- Conglomérat Minier du Kitchassa (MP)
- ELITE ENGINES (P Véhicules)
- Le Royal Saint-Sevan (PAL, appartient à l'Aéroport Kaïtaïn - Saint Sevan)
- Les Joailliers de Troadie (P Objets)
- Mézénas Machineries (P Machines)
- Mines de Troadie (P Objets)
- Radio-Télévision Mézénas 1 (chaine de télévision)

Article 31-2 Les entreprises privées

- ACM - Aviation Civile Mézène (P Véhicules)
- Dorbasse BTP (PP)
- Dorbasse Recyclage (Retraitement)
- EDM - Électricité de Mézénas (PE)
- EMV-SYSTEMS (P Véhicules)
- Grand Hôtel Excelsis (PAL)
- L'Esprit des Vignes (P Alcool)
- Le Marquee (P Alcool)
- Les Maçons du Dorbasse (PP)
- MézénAir (lignes aériennes)
- Omicron (P Véhicules)
- Pêcheries de Cardolane (PA)
- Pronix (P Machines)
- Van Dorrenn Liqueurs et Vins (P Alcool)
- Vignobles de Cardolane (PA)


2è chapitre : coût de construction des usines ou des locaux d'entreprises

Article 32-1 Le coût de construction est exprimé en PP, il dépend du type d'entreprise ou/et de sa capacité de production. Les entreprises ont jusqu'au 31 août 2017 pour se mettre en conformité avec ces règles, sous peine de pénalités égales à 1000 M$ par jour de retard.

Article 32-2 Entreprise du primaire : le coût de construction est égale à sa capacité.

Article 32-3 Entreprise du secondaire : le coût dépend de la capacité de production.
- Usine de P Machines, de P Véhicules et de PP : le coût est égal à la capacité divisé par 2.
- Usine de P Objet : le coût est égal à la capacité divisé par 4.
- Usine de retraitement, restaurant, distillerie : le coût de construction est égal à sa capacité.

Article 32-4 Médias (presse écrite, radio, télévision) : 20 PP.

Article 32-5 Autres entreprises du tertiaire : coût variable, mais ne pouvant être inférieur à 20 PP.

Article 32-6 Professions libérales : coût variable, mais ne pouvant être inférieur à 10 PP.



3è chapitre Les salariés des entreprises

Article 33-1 Chaque entreprise devra embaucher un certain nombre de salariés, des cadres et des professions intermédiaires (ingénieurs, techniciens, comptables), des employés et des ouvriers, en fonction de sa capacité de production. Le nombre total des salariés d'une entreprise est équivalent à sa capacité de production, le nombre de cadres et de professions intermédiaires devra représenter 10% des salariés de l'entreprise, les autres postes étant occupés par des employés et des ouvriers.

Article 33-2 Les entreprises devront communiquer dès que possible le nombre de leurs salariés, leur poste et leur salaire. Cette information est importante pour l'État car elle permet le calcul des cotisations salariales à verser chaque mois.

Article 33-3 Dans les entreprises du privé, les salaires sont libres mais ne peuvent être inférieurs au salaire minimum et il est recommandé pour les établir de se référer à la grille des salaires des agents de l'État.  



Titre IV - La Bourse de Kaïtaïn

La Bourse de Kaïtaïn est un organisme, dépendant de l'État. Il permettra les échanges de titres à partir du 1er septembre 2017.


1er chapitre Le fonctionnement de la Bourse de Kaïtaïn.

Article 41-1 Chaque entreprise mézène privée, qu'elle soit existante au jour de la rédaction de ce Code Économique, ou qu'elle soit créée par la suite, mettra en vente 20% de ses actions en Bourse. L'achat de ces actions par la Bourse se fera au prix de 10 M$ l'action, dès que ce Code Économique aura été ratifié par le Parlement ou dans les 7 jours suivant la création de l'entreprise.

Article 41-2 Ces actions resteront la propriété incessible et inaliénable de l'entreprise, jusqu'à ce qu'elles soient ouvertes à la vente, à partir du 1er septembre 2017 pour les entreprises existant à la date de la rédaction de ce Code Économique ou, pour les autres entreprises, à partir du 1er jour du 3è mois suivant la création de l'entreprise. La vente sera ouverte au cours en vigueur à la date de la transaction ou à tout autre cours, décidé par le vendeur et l'acheteur.

Article 41-3 L'indice MEZDEX est un indice permettant d'avoir une vue d'ensemble du cours des actions des entreprises mézènes. Il est fixé à 900 et suivra ensuite l'évolution du cours des actions de 7 entreprises, à intervalles réguliers. Ces entreprises seront désignées par la Bourse de Kaïtaïn dès l'adoption de ce Code Économique par le Parlement. D'autres entreprises pourront par la suite éventuellement intégrer le MEZDEX.

Article 41-3 Lorsque des actions mises en vente à la Bourse sont vendues, le montant de la transaction est reversé à l'entreprise, déduction faite d'une commission fixée à 5% du montant hors-taxes de la vente. L'achat de ces actions doit faire l'objet d'une déclaration publique de la part de l'acheteur et du vendeur et il est ouvert aux particuliers ou aux entreprises, les deux devant être régulièrement domiciliés à Mézénas ou dans une micronation qui a signé un traité économique avec Mézénas.

Article 41-4 Les autres actions qui ne sont pas mises en vente à la Bourse peuvent elles aussi être librement vendues à tout moment par l'entreprise, sans passer par la Bourse. Elles peuvent également être achetées, dans le cadre d'une OPA ou d'une OPE, décrites au 2è chapitre.


2è chapitre Les OPA et les OPE.

Article 42-1 Une OPA, Offre Publique d'Achat, est la proposition d'achat d'un certain nombre d'actions d'une entreprise qui ne sont pas en vente à la Bourse de Kaïtaïn. Elle peut être amicale ou hostile.

Article 42-2 L'OPA amicale ne peut être réalisée que par une autre entreprise, régulièrement domiciliée à Mézénas ou dans une micronation qui a signé un traité économique avec Mézénas. Elle ne peut porter que sur un maximum de 101 actions et doit impérativement faire l'objet d'une déclaration publique de la part de l'acheteur à la Bourse de Kaïtaïn. Il n'y a pas de limites au nombre d'OPA amicales que peut faire une entreprise ou dont une entreprise peut faire l'objet, y compris si la transaction amène un changement de l'actionnaire majoritaire.

Article 42-2-1 La proposition d'achat doit se faire au cours en vigueur au jour de la transaction.

Article 42-2-2 Le déclenchement d'une OPA amicale fait commencer une période d'une durée de 7 jours pendant laquelle l'entreprise visée a la possibilité d'apporter ou non ses actions à l'entreprise acheteuse, sans préjudice en cas de refus. Si à l'issue de ce temps imparti, l'entreprise qui déclenche l'OPA n'a pas réussi à acheter le montant des actions souhaité, cette OPA est automatiquement annulée.

Article 42-3 L'OPA hostile ne peut être réalisée que par une autre entreprise, régulièrement domiciliée à Mézénas ou dans une micronation qui a signé un traité économique avec Mézénas. Elle ne peut porter que sur un maximum de 101 actions et doit impérativement faire l'objet d'une déclaration publique de la part de l'acheteur à la Bourse de Kaïtaïn. Une même entreprise ne peut faire plus de deux OPA hostiles par trimestre à l'encontre d'une entreprise mézène. Une même entreprise mézène ne peut faire l'objet de plus d'une OPA hostile par trimestre.

Article 42-3-1 La proposition d'achat doit se faire à un cours égal à 2 fois le cours en vigueur au jour de la transaction.

Article 42-3-2 Le déclenchement d'une OPA hostile fait commencer une période d'une durée de 15 jours pendant laquelle l'entreprise visée a la possibilité d'apporter ou non ses actions à l'entreprise acheteuse. Si à l'issue de ce temps imparti, l'entreprise qui déclenche l'OPA hostile n'a pas réussi à acheter le montant des actions souhaité, cette OPA est automatiquement annulée. En cas de refus, plusieurs choix s'offrent à l'entreprise visée.

a) L'entreprise peut chercher un autre acquéreur pour le nombre d'actions souhaitées par l'entreprise qui a déclenché l'OPA hostile. Le cours proposé devra être égal à 1,2 fois le cours en vigueur au jour de la transaction. L'acquéreur s'engage, sous peine des poursuites prévues aux articles 21-4 alinéa 7 et 42-1 du code pénal, à ne pas vendre les actions achetées à l'entreprise qui a déclenché l'OPA hostile dans un délai de 6 mois suivant la transaction.

b) L'entreprise peut également choisir de verser à l'entreprise qui déclenche l'OPA hostile une somme d'un montant égal à 0,8 fois le cours de l'action multiplié par le montant des actions souhaité par cette dernière.

Article 42-4 Une OPE, Offre Publique d'Échange, est une proposition d'échange d'un certain nombre d'actions d'une entreprise qui ne sont pas en vente à la Bourse de Kaïtaïn contre un certain nombre d'actions, pas nécessairement identique, détenues par l'entreprise qui fait la proposition. Elle ne peut être qu'amicale et se fait dans les mêmes conditions que celles d'une OPA du même type décrites à l'article 42-2. Le vendeur et l'acheteur devront s'efforcer de conclure un accord qui soit profitable aux deux parties.

Préambule et Article 11-2 : suppression du calcul de la dette publique et privée.

Article 11-2 : dans les tâches du CES, suppression du recensement, car il est désormais effectué aujourd'hui par le Service Fédéral de l'Immigration.

Article 21-1 : La Loi de Finances est présentée par le Chancelier des États Fédérés au cours de la législature. (...) Toute autre dépense n'ayant pas été donnée dans la Loi de Finances fera l'objet d'un décret-loi et devra recevoir l'aval du Parlement.

Article 22-1 : La Banque Fédérale de Mézénas détient le monopole de la création monétaire. Le Chancelier, en concertation avec son Ministre de l'Économie, décide de la quantité de monnaie devant être créée. Puis, toujours en concertation, ils décident des versements à effectuer à l'État.

Article 22-2 : La Banque Fédérale de Mézénas prête de l'argent aux établissements bancaires, publics ou privés.

Article 22-3 : supprimé.

Article 23-1-6 : Création de la taxe électorale. Pour les sénatoriales et la municipale, le montant de cette taxe sera de 100 M$ par candidat. Pour les parLEMentaires, il sera de 200 M$ par candidat. Dans le cas d'une candidature hors-parti, le montant de la taxe sera multiplié par 2.

Article 24-1 : la grille de salaires est modifiée comme suit.

- Chancelier : 2,000 M$
- Ministre : 1,400 M$
- Secrétaire d'État : 1,200 M$
- Sénateur : 1,000 M$

- Ambassadeur : 1,350 M$

- Directeur, cadre supérieur d'une entreprise publique : 2,500 M$
- Cadre moyen, ingénieur, technicien : 1,800 M$
- Cadre, profession intermédiaire : 1,450 M$
- Autre salarié : salaire minimum.

Article 31-1 et 31-2 : supprimé.

Le préambule du titre III devient l'article 31.

Article 32-4 et 32-5 : réunis dans un seul article et écrit comme suit.

Médias (presse écrite, radio, télévision), autres entreprises du tertiaire et professions libérales : coût variable, mais ne pouvant être inférieur à 20 PP.

Article 32-6 : supprimé.

Titre IV - La Bourse de Kaïtaïn : supprimé.