Loi sur la transparence du 21 novembre 2004

Modifiée le 17 octobre 2007.
Modifiée le 5 Juillet 2011.



ARTICLE 1 
Le terme d'agent économique pryan désigne soit une entreprise, un citoyen ou une institution publique pryanne ou étrangère qui contracte un échange de bien ou d'argent avec un agent économique pryan.

ARTICLE 2 
Les activités économiques réalisées par les agents économiques doivent répondre aux critères de transparence et de sincérité définis par les article 3 et 4 de la présente Loi.

ARTICLE 3 
Les transactions économiques (achat de biens, prêts) ne sont valides que si elles ont été annoncées sur la liste économique pryanne d'une part, et que le règlement attendu par les parties contractantes a été réalisé avec l'outil EcoMicro. Les prêts englobent les crédits et les avances.

ARTICLE 4 
Les acteurs économiques doivent respecter la sincérité dans leurs échanges, ce qui exclue les pratiques suivantes:
- corruption: lorsqu'un agent économique octroie un avantage financier à un second (versement, remise sur achat, cadeau) et que le bénéficiaire de cet avantage contracte avec le premier nommé à des conditions anormales par rapport au marché.
- abus de bien social: le directeur d'une entreprise diminue de manière significative les actifs de la société qu'il dirige à son profit, de ses entreprises ou de ses amis.
- délit d'initié: une agent économique réalise une transaction
boursière quelques jours avant une décision qui influe de manière conséquente sur le cours de l'entreprise et dont il a eu connaissance de manière privée.
- entente illicite sur les prix: plusieurs sociétés proposent le même prix anormalement élevé pour un bien identique.